Amendements de Claude Raynal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 septies introduit par l'Assemblée nationale modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises (et non plus lorsque l'outillage est prépondérant ). Cette modification est susceptible d'ent...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Soit l’acquisition, l...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40, 77 % » est remplacé par le taux : « 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la métropole de Lyon, ne sont prises en compte que les recettes et les dépenses relevant de l’exercice des compétences départementales qu’elle exerce en application de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 39...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : « Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’ap...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». II - Les dispos...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers d...

I. – Alinéa 24, tableau 1° Après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. tonne 25 26 26 27 27 30 30 32 33 2° Première colon...

Après l’article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du li...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article … ainsi rédigé : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ; Exposé sommaire : Les modifications du Code des Douanes proposées à l’Article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à disting...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...