Amendements de Claude Raynal

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cahier des charges relatif aux expérimentations de la télésurveillance dans le domaine de l’insuffisance rénale chronique intègre la dialyse à domicile. Exposé sommaire : a prolongation des expérimentations sur la télésurveillance est prévue à l’article 36 du PLFSS pour 2018. C...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Permettre une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ; Exposé sommaire : Les ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les références : aux articles 223 A ou 223 A bis par les références : au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa d...

I. - Alinéa 15, première phrase Après les mots : fixés au insérer les mots : IV du II. - Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV Exposé sommaire : L’article 10 initial du présent projet de loi...

Remplacer les mots : Est approuvé le par les mots : Il est donné acte du Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France. Cependant, il comprend aussi des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : appliqué insérer les mots : aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article, Exposé sommaire : L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales. Il définit tout d’abor...

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Administrations publiques locales 0, 7 0, 7 0, 7 0, 0 0, 0 0, 0 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique. Pour les ...

Compléter le dernier alinéa par les mots : Ce rapport doit être actualisé tous les 5 ans. Exposé sommaire : L’existence de ce rapport est un élément important. Il conviendrait néanmoins d’en prévoir une actualisation afin d’éviter la caducité des données qu’il contient. Cette mise à jour permettra en outre de suivre les évolutions sur le lon...

Alinéa 7 après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le remboursement de l’abonnement au consommateur n’est pas considéré comme compensation financière Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une protection au consommateur final. En effet, a minima , si le contrat n’est pas respecté, il semble logique et dans la droite ligne ...

Alinéa 6 Après les mots : Qu’elle assure la régulation insérer les mots : et la sécurité Exposé sommaire : Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors né...

Alinéa 2 Après les mots : modalités d’accès insérer les mots : et à la sécurité de Exposé sommaire : Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessai...

Alinéa 1 après les mots : capacités de stockage, dans des conditions Insérer les mots : optimales de sécurité, transparentes Exposé sommaire : Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage...

Alinéa 6 Après le mot : loi Insérer les mots : ce rapport contient un engagement à ne pas utiliser ces techniques. Exposé sommaire : La disposition précédente n’a pas de vocation normative. Il s’agit, en effet, d’un simple constat portant sur l’absence de recours aux techniques interdites. Cet amendement vise à faire en sorte qu’au-delà d...

Alinéa 6 Après les mots : ce rapport Insérer les mots : avant le démarrage de l’exploitation. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyant le droit à l’information publique, il est important que ce rapport soit rendu public avant le démarrage de l’exploitation. De plus, cette disposition supplémentaire est un ga...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de la souveraineté ou Exposé sommaire : L’expression « la souveraineté » constitue une répétition de « la juridiction », puisque par définition tout endroit soumis à la souveraineté française est soumis à sa juridiction. En vertu du principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, cette répétition n’est p...