Questions écrites de Claude Raynal

Difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions mobilité

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilien...

Sécurisation des quittances d'électricité ou de gaz utilisées comme justificatifs de domicile

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurisation des quittances d'électricité ou de gaz utilisées comme justificatifs de domicile. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité et du gaz à la concurrence, l'État s'est attaché à simplifier les démarches imposées à la fois aux fournisseurs d'énergies et aux conso...

Impact écologique des cryptomonnaies

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact écologique de l'activité de minage des cryptomonnaies. L'activité de minage consiste en la résolution d'équations (de plus en plus complexes) par de puissants ordinateurs pour vérifier et valider les transactions faites en cryptomonnaies. Dès lors le cryptage des transactions par les mineurs nécess...

Condamnation de la France par le Conseil d'État au sujet de la pollution de l'air

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air. En 2020, le Conseil d'État avait demandé au Gouvernement d'agir pour améliorer la qualité de l'air, sous peine d'une amende de 10 millions d'euros par semestre de retard. Même si le Conseil d'É...

Droit d'accès aux informations de santé des femmes enceintes pour les assureurs

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité des demandes d'informations de santé des femmes enceintes pour les assureurs et les sociétés de prévoyance. Les demandes d'informations de santé émanant de ces organismes (compte rendu d'hospitalisation, certificats, ordonnances, etc.) portent, in fine, tant sur l'état de santé d...

Modalités de stockage du « health data hub »

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le choix de stocker le « health data hub » dans une société soumise au « cloud act » américain. Créé par l'article 41 de la n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le « health data hub » est géré par le groupement d'intérêt public « plateforme ...

Rapport du Défenseur des droits sur les défaillances du forfait post-stationnement

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Défenseur des droits, portant sur les défaillances du forfait de post-stationnement. Ce rapport, rendu le 14 janvier 2020, expose les limites du régime actuel du forfait post-...

Régime juridique des dispositifs de captation de son sur la voie publique

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des dispositifs de captation et d'analyse de son sur la voie publique. Le 25 octobre 2019, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adressé à la métropole de Saint- Étienne un « avertissement » concernant la mise en place de ce type de dispositif. Elle y affirme notamment que...

Réglages par défaut des distributeurs de boissons chaudes

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préréglages des distributeurs de boissons chaudes. En effet, par défaut, les boissons sont sucrées, et il appartient au consommateur de diminuer la quantité de sucre par une intervention sur le distributeur. Pourtant, en inversant les réglages, le consommateur se trouverait, sauf intervention de sa p...

Statut des bases de données des collectivités territoriales

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des bases de données dans le cadre d'une concession de service public. Tout d'abord, l'article L. 3131-2 du code de la commande publique stipule : « Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouver...

Conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En effet, la juridiction administrati...

Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les contentieux liés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la contestation des placements en rétention des étrangers. En effet, la jurisprudence de la ...

Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. En augmentation de plus de 50 % sur 5 ans, les prescriptions de produits dérivés de méthylphénidate à des enfants « hyperactifs » interrogent. D'autant que certaines études tendent à montrer...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. En effet, l'article 229-1 du code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire. Or, de nombreux pays ne reconnaissent pas l'enregistrement...

Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de réglementation de la procédure dite de « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel. Dans un arrêt récent (Conseil d'État, 11 avril 2019, requête n° 425063), le juge administratif a considéré qu'il « n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se ratta...

Transparence des algorithmes de sélection des étudiants

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'obligation faite aux universités de rendre publiques les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup. Cette absence d'obligation déclarée par le Conseil d'État (Conseil d'État, 12 juin 2019, requête n° 427916) crée ainsi une distorsion dan...

Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019, sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML). L'institution du Palais Cambon a constaté que le nombre de SEML est en diminution. Alors qu'elles étaient 997 en 2014, seulement 925 SEML ont été recensées en 2018. Cette diminution ...

Peur de développer une pathologie grave et préjudice indemnisable

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété en matière de produits de santé. Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.612), la Cour de cassation a considéré que la peur de développer une pathologie grave impliquant un suivi médical constituait un préjudice indemnisable, et ce indépendam...

Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réglementation relative aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Conseil d'État a dans sa décision du 5 juillet 2019 (Conseil d'État, 5 juillet 2019, requête n° 413040...

Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, ce dernier précise que « I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à ...