Amendements de Claudine Kauffmann

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l’élection du Président de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tout état de cause, le Conseil Constitutionnel est censé traiter les candidats de manière équitable.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime actuellement en vigueur est satisfaisant.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités a...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second ...

Remplacer la date : 30 juin 2020 par la date : 1 er janvier 2020 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent même que ce pseudo « usage républicain » aurait une valeur constitutionnelle ce qui est totalement inexact car de manière régulière depuis lors les mode...