Questions de Claudine Lepage

Parité au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la parité au quai d'Orsay et plus particulièrement au sein du réseau diplomatique français (ambassadeurs et consuls). Elle indique que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sanctionné d'une lourde pénalité de 450 000 euros pour ne pas avoir respecté en 2017...

Possibilité de recueil de preuves de violences sexuelles sans dépôt de plainte préalable

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Situation des pigistes établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plus en plus précaire des journalistes pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français. Actuellement, les pigistes bénéficient d'une contribution de leur employeur pour la maladie et la retraite, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. Certaines entr...

Rapport d'évaluation de la généralisation du délit de recours à la prostitution

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'article 22 de la loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 fait obligation au Gou...

Part de l'aide publique au développement consacrée à la petite enfance

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à la petite enfance. Elle rappelle que la loi n° 2014-773 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale indique dans son préambule que la France, dans ses politiques de dévelo...

Suspension de la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités non-résidents

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 qui permet la suspension de la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités non-résidents. Cette mesure a été prise au nom de l'équité entre les Français résidant en France et ceux établis à l'étranger au regard des mesures prises en faveur du p...

Financement de l'audiovisuel public

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les coupes budgétaires annoncées dans l'audiovisuel public et plus particulièrement dans l'audiovisuel extérieur de la France. Elle indique qu'une note récente du ministère de l'économie et des finances indiquerait des coupes budgétaires importantes pour l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public : 564 millions d...

Aide publique au développement au Sahel

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement consacrée au Sahel qui regroupe cinq pays : la Mauritanie, le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad. Elle rappelle que cette région doit faire face à plusieurs défis ; un défi environnemental avec les conséquences du réchauffement climatique, un défi socia...

Situation de l'audiovisuel public

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture, qui malheureusement n'est pas là… Lundi 4 juin, Mme la ministre a présenté ce qu'elle a appelé les grandes orientations de la réforme de l'audiovisuel public. Malheureusement, les annonces faites ne sont à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de l'ensemble du secteur. Si certaines annonces vont dans le bon sens –...

Délais de délivrance des certificats de nationalité française

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Au vu de ces délais qui ne cessent de s'allonger, elle lui demande si des mesures, tant d'urgence que pérennes, sont envisagées afin de garantir un réel service public de la justice.

Précarité grandissante des correctrices et correcteurs dans l'édition

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité grandissante des correctrices et correcteurs dans l'édition. Majoritairement employés sous le « statut » de travailleurs à domicile (TAD) et en contrat à durée indéterminée (CDI) « zéro heures » les correcteurs d'édition sont payés à la tâche ; leurs rémunérations sont donc extrêmement fluctuantes et aucu...

Uniformisation des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de production du certificat d'existence par les Français résidant à l'étranger. La complexité de production des certificats d'existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d'autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont pas to...

Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Elle avait déjà saisi...

Politique sociale à l'office européen des brevets

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation à l'office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l'innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe. Cependant, de...

Situation du personnel du lycée Louis Massignon à Abu Dhabi

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du personnel du lycée français Louis Massignon à Abu Dhabi. Elle rappelle que l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) a décidé de mettre fin aux logements de service servant à loger les salariés de l'AEFE ou ceux de l'établissement en contrat local, accordant, ...

Mutualisation effective de la production des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l'étranger, concernant la production de certificats d'existence. En effet, la mutualisation n'est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle que l'art...

Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en...

Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus e...

Uniformisation des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de production du certificat d'existence par les Français résidant à l'étranger. La complexité de production des certificats d'existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d'autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont ...

Élèves français de l'étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 331-6 du code de l'éducation qui indique que les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau (1°) et la pratiq...