Questions de Claudine Lepage

Mise en place de « référents violences faites aux femmes » dans les consulats

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la déclinaison, à l'égard des Français de l'étranger, du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le cadre de ce quatrième plan (...

Mutualisation effective de la production des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l'étranger, concernant la production de certificats d'existence. En effet, la mutualisation n'est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle qu...

Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Elle avait déjà saisi l...

Épidémie Zika

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'épidémie Zika qui sévit actuellement en Amérique centrale et du sud et qui a connu, ces derniers jours, un développement inquiétant puisque 1,5 million de personnes seraient ou auraient été atteintes au Brésil, 20 000 en Colombie et 2 300 en Martinique. Elle indique que le ...

Qualité d'ayant-droit d'un retraité français résidant hors de France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualité d'ayant-droit de personne retraitée française vivant hors de France. Tout retraité français du régime général établi à l'étranger peut se faire soigner en France, quel que soit le motif du séjour (vacances, résidence temporaire). En effet, il continue à cotiser ...

Politique sociale à l'office européen des brevets

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation à l'office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l'innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe...

Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse et qui ne peut se marier en France. En effet, l'article 26 de la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise qu'une personne liée par un partenariat ne peut se marier. Aussi, ...

Situation fiscale de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale (AAA), un sous-traitant d'Airbus, à qui l'administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d'euros. Elle indique que ces salariés travaillaient en Allema...

Anglais comme seule langue étrangère proposée au concours d'entrée de l'école nationale d'administration

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquence du choix de l'épreuve d'anglais comme seule épreuve de langue au concours d'entrée à l'école nationale d'administration, à partir de la session de 2018. Les douze autres langues, autorisées jusqu'à présent par l'arrêté du 13 octobre 1999, ne pourront plus être choisi...

Détection des jeunes sportifs ou artistes établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des jeunes sportifs et artistes de haut niveau établis hors de France. En effet, elle indique que nos jeunes compatriotes établis à l'étranger so...

Impossibilité d'acheter des livres numériques français à l'étranger

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'impossibilité, pour les Français de l'étranger, d'acheter des livres numériques français récents sur internet depuis l'étranger. Elle indique que des compatriotes ayant acheté une liseuse tactile en France n'ont pu, par la suite, comma...

Suppression de la subvention au service d'aide à l'emploi pour les nouveaux arrivants français et francophones au Québec

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possible suppression de la subvention dont bénéficie l'organisme Clés pour l'intégration au travail des immigrants (Citim), un organisme sans but lucratif fondé en 1986, qui vient en aide aux jeunes Français qui se rendent dans la province du Québec et, notamment, à Montréa...

Conflit ukrainien

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Virus Ebola

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'épidémie de fièvre hémorragique virale Ebola qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest et qui a déjà fait un nombre considérable de victimes. Si elle rappelle que le ministère recommande aux Français de suspendre tout projet de voyage dans les pays où des cas de fièvre hé...

Violences faites aux femmes

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives. Le gouvernement des Maldives l'a réintroduite le 27 avril dernier après un moratoire de 60 ans. Elle sera applicable dans certains cas (consommation d'alcool, vol) pour des enfants dès l'âge de 7 ans, l'âge de la...

Indemnisation des opérations de transfusion pour les travailleurs français expatriés

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été cont...

État d'avancement des travaux liés à l'accord franco-belge sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière p...

Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères (MAE) qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage. Ces différentes demandes sont rejetées par le ministère, au motif que l...

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, le nouvel article 202-1 du code civil précise que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour a...