Amendements de Claudine Thomas

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé : « Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditionnements des bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, e...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette créatio...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Il est composé : « 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; « 2° De deux députés et de deux sénateurs ; « 3° De représentants...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé. II. – L’article 20-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...