Amendements de Claudine Thomas

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 2706-00 Goudrons de houille, d...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale ment...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé : « Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’...

Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 70 % par le taux : 60 % Exposé sommaire : L’amendement vise à maintenir à 60 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale au-delà duquel les Chambres de commerce et d’industrie peuvent bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire....

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir les financements aux Chambres de Commerces et d'Industrie Infra-départementales, sans les contraindre à fusionner. En effet, sur certains territoires il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille criti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 36, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. – Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. – Installations autorisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinér...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé : « Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 35...

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le seuil prévu au prése...

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de co...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.