Amendement N° I-302 3ème rectif. (Tombe)

Pour assurer la soutenabilité de la fiscalité énergétique dans un contexte de prix mondiaux de l’énergie durablement élevés, cet amendement entend geler à titre conservatoire, pour 2019 et pour les années suivantes, le montant des taxes intérieures de consommation prélevées sur les produits énergétiques à leur niveau de 2018.

Il ne revient pas, par conséquent, sur les hausses de taxe carbone déjà appliquées, qui sont maintenues mais qu’il n’y a pas lieu d’aggraver dans le contexte actuel : d’une part, parce que les taxes actuelles pèsent déjà lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la compétitivité des entreprises, d’autre part, parce que le signal-prix atteint permet déjà de faire évoluer les comportements, comme en atteste par exemple le succès de la prime à la conversion.

Cet amendement préserve en revanche deux apports de l’article 19 :

- le remplacement, d’ici à 2021, du remboursement de TICPE du GNR utilisé par les agriculteurs par un tarif réduit applicable directement à la mise à la consommation du produit, ce qui dégagera un gain net pour le secteur agricole ;

- l’extension de l’exonération de TICPE du transport fluvial de marchandises au transport fluvial de personnes, à la pêche et à tout autre activité commerciale réalisée sur les eaux intérieures et aux bateaux utilisés pour les besoins des autorités publiques, à l’exclusion de la navigation de plaisance privée.

L’amendement propose en outre :

- le maintien du taux réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR) dont la suppression, décidée sans concertation, alourdirait de près d’1 milliard d’euros les charges de secteurs tels que l’industrie extractive ou les bâtiments et travaux publics (BTP), qui n’ont à ce jour que peu ou pas d’alternatives ; répercutées dans les prix, ces charges augmenteraient en particulier le coût de la construction et des travaux publics, à l’opposé des objectifs affichés par le Gouvernement ;

- la création d’un nouveau tarif applicable au biopropane (nouveaux indices 31 bis A et 31 bis B) pour tenir compte d’un facteur d’émissions beaucoup plus favorable reconnu par l’Ademe (-78 % d’émissions par rapport aux énergies fossiles de référence). Le biopropane est aujourd’hui très majoritairement produit à partir d’huiles recyclées, et résiduellement à partir d’huiles végétales (pour environ 15 % en 2018) ; pour inciter à basculer très rapidement vers une filière 100 % durable, le tarif réduit ne serait plus accessible, à compter de 2020, qu’au biopropane issu à 100 % d’huiles recyclées ;

- la baisse de 2 centimes par litre du tarif applicable au gazole B10 par rapport au gazole standard, pour inciter au développement de ce carburant qui participe dès à présent, grâce aux 10 % de biocarburants qu’il comporte, à la décarbonation du secteur des transports ; cette différence de taxation est d’ailleurs cohérente avec le traitement réservé à son équivalent en essence, le SP95-10, qui bénéficie depuis 2016 d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence standard ;

- la création de deux nouveaux tarifs applicables aux fiouls domestiques incorporant 10 % (F10) et 30 % de biocarburants (F30), pour aider sans attendre à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques et progresser sur la voie d’une sortie du fioul domestique d’origine fossile ; ces nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique, à une date fixée par voie réglementaire ;

- une précision destinée à clarifier la volonté du législateur d’exonérer de TICPE le biogaz utilisé en cogénération (indice 38 bis), alors que la rédaction actuelle pourrait conduire à une interprétation contraire et abusive de la part des services de l’État qui aurait des conséquences extrêmement préjudiciables pour la filière. Au regard des montants en cause (76 millions d’euros pour 2018), un assujettissement à la TICPE risquerait de porter un coup fatal à la filière, en grande partie agricole, et serait contraire aux objectifs de développement du biogaz.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).