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Amendement N° I-778 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Duplomb, Vall, Mandelli, Mmes Malet, de la Provôté, MM. Jean-Marc Boyer, Genest, Gremillet, Mmes Bories, Vérien, MM. Husson, Vaspart, Mouiller, Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Buffet, Mmes Laure Darcos, Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Billon, MM. Lafon, Dufaut, Priou, Mmes Lopez, Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet, Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, Bernard Fournier, Pierre, Rapin, Decool, Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal.
I. – Après l’alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies du CGI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De 2011 à 2016, un prélèvement exceptionnel de 0, 3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies et été affectée au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
En 2016 et en 2017, ce prélèvement été également fléché en direction de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui a été brillamment menée et remportée.
La loi de finances pour 2018 a maintenu ce prélèvement prévu par l’article 1609 novovicies jusqu’en 2024, mais a supprimé son affectation. Conservant la référence à 2024, le Gouvernement utilise donc directement la référence à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour justifier cette taxe, mais sans pour autant l’utiliser pour financer le sport et les infrastructures comme cela fut le cas de 2011 à 2017.
Il s’agit donc là d’un détournement de taxe et d’un prélèvement qui vient directement remplir les caisses de l’Etat, et ne vient plus en soutien de la politique sportive française.
L’esprit même de cette taxe n’est donc plus respecté et elle n’a donc plus lieu d’exister.
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