Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

I. – Alinéas 2, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 Après la référence : A2 insérer les mots : non neutralisés II. – Alinéas 3, 6 et 7 Après la référence : A2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ; III. – Après l’alinéa 19 In...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2339-9. - I. - En dehors notamment du cas de changement de domicile du propriétaire de l'arme qui constitue un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité d...

I. - Alinéa 2 Après le mot : peuvent Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : demander un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État leur reconnaissant la qualité de collectionneur. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de refus d'agrément sont motivées en fait et en droit. III. - Alinéa 4 Rédige...

Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : condamnation insérer les mots : supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automatique de con...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles certaines armes de catégorie A1 peuvent être acquises et détenues aux fins de collection par des personnes physiques ou morales, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité pu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-1. - I. - L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. « II. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait et en droit. «...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-3. - Les matériels ou armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D comme suit : « D1 - Armes à feu longues à un coup par canon lisse ; « D2 - Armes blanches et autres armes ; « D3 ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : au 1 er janvier 1946 par les mots : au 1 er janvier 1950 ou fabriqués depuis plus de 75 ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, tec...

I. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient... 2° Compléter cet alinéa par les mots : ; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’i...

I. - Alinéa 2 Après les mots : Les armes insérer les mots : , accessoires d’armes, munitions II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle a plus d’un siècle ; « 1° bis Les armes dont le modèle a moins d’un siècle et qui sont énumér...

Après l'alinea 10 Insérer un alinea ainsi rédigé : « La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l’armement, des...