Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7 ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches professi...

Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Exposé sommaire : La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entrepr...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises. Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une n...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne disposent pas du pouvoir de négocier des conventions et accords collectifs. Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n...

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots : et de leurs performances de gestion II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots : ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organismes consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'ap...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-1. - L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centr...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat « Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compéten...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code de travail, remplacer les mots : par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par les mots : , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financeme...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots : petites et moyennes entreprises insérer les mots : et des entreprises du milieu agricole et rural Exposé sommaire : Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capa...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa p...