Modernisation de notre système de santé

Alinéas 60 à 64 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils répondent aux sollicitations des pôles de santé mentionnées à l’article L. 1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé ; « 2° Ils peuvent être désignés par le directeur de l’agence régionale de santé, après avis conforme des unions régionales de p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des pôles de santé mentionnées à l’article L. 1434-11. » ; Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des ...

Alinéa 5 Après le mot : notamment insérer les mots : des unions régionales des professionnels de santé et Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que chaque projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque soit conforme à un cahier de...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : constituer, insérer les mots : après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé, Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer par conven...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement constitue le 5ème et dernier alinéa de repli par rapport au premier amendement qui vis...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un quatrième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des quatrième et cinquième alinéa. Le...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de médicaments par les mots : des stratégies diagnostiques et thérapeutiques Exposé sommaire : Cet amendement constitue un troisième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5. La Haute Autorité de Santé devrait plutôt émettre des listes de stratégie diagnostiqu...

Alinéa 5 Après le mot : efficientes insérer les mots : évaluées en vie réelle Exposé sommaire : Cet amendement est un second amendement de repli par rapport au premier amendement de suppression des alinéas 4 et 5. L'évaluation de l'efficience devrait, tout au moins, reposer sur des données d'efficience en vie réelle et non sur des donnée...

Alinéa 5 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement est de repli par rapport au précédent qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5. Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'un guide ou de listes des statégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition élargit les missions de la Haute Autorité de Santé à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi qu'à des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé. Elle ...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé : « Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposi...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-… ainsi rédigé : « Art. L. 380-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouven...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les men...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endoc...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du sy...