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Amendement N° 341 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une chaîne de responsabilité incitative et une solution équilibrée entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux comme le prévoyait la rédaction de l’article L.50 du code des postes et des communications électroniques adoptée par l’Assemblée nationale. Le but est de responsabiliser propriétaires et exploitants afin que le maire n’ait à procéder aux mises en demeure des premiers ou des seconds qu’en dernier recours.
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