Amendements de Corinne Feret

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

Alinéa 2 Après la référence : I insérer le mot : mais Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : maladie évolutive grave par les mots : pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles 2° Remplacer les mots : l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8 par les mots : l’article L. 146-7-1 Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en cohérence avec les modifica...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : handicap insérer les mots : nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares, ou Exposé sommaire : Le présent amendement permet l’application de la procédure dérogatoire proposée à l’article 1 er sur la ...

Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : handicapées insérer les mots : l’attribution des droits et prestations et Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’application de la procédure dérogatoire prévue par l’article 1 er , non seulement aux adaptations du plan de compensation du handicap, mais aussi à l’o...

I.- Avant l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 146-7-1 . – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de patho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'élaboration d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie est indispensable, elle n'a pas à être associée au questionnement de genre.

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre. II. – Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions pénales disproportionnées prévues à l'encontre des médecins accompagnant des mineurs en questionnement de genre.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 732-24-1 du code du rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 732-24-…. – I.- La Nation se fixe pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles avant le ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés. Exposé sommaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » II. – Après l’alinéa 11 Insérer ...