Amendements de Corinne Feret

I. – Créer le programme : Protection des enfants dans des situations de violence conjugale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance 360 000 000 360 000 000 Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude à l'AME et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons, pour combattre ces préjugés, que la fraude à l'AME ne représente que 0, 06 % des dépenses qui y sont consacrées soit, à proportion égal...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l’article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les soluti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 250 000 1 250 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 250 000 1 250 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémite...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 231 A. – I. – Les organismes redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent au ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent constituer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 33...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 220 nonies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ..... – Les sociétés coopératives de production constituées conformément à la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de productio...

Alinéa 69 Remplacer les mots : fixé par décret par les mots d’un mois Exposé sommaire : Afin de garantir l'opposabilité de la disposition prévue, cet amendement prévoit le délai pendant lequel le silence est considéré comme silence et non comme refus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2 ° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

Alinéa 55 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 53 Supprimer les mots : avec son accord Exposé sommaire : Cet amendement retire l'obligation de recueillir l'accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des pro...