L'offre de soins dans les territoires ruraux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

A l'amendement 285 : Remplacer les mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une application des procédures d’accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déj...

A l’alinéa 5 du présent article, après les mots : « Toute personne qui » insérer les mots : «, par sa faute, » Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit...

Après l’alinéa 15 du présent article, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire l’objectif d’absence de perte nette dans le code de l’environnement. » Exposé sommaire : Il n’existe actuelleme...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’ « absence de perte nette » de biodiversité voire de surcompensation. L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses ; c’est un argument de plus pour les opposants à certains projets de tr...

Alinéa 8 Remplacer l’alinéa 8 de cet article par l’alinéa suivant : « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites. » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l’alinéa tell...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l’avant dernière phrase : « Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et le Conseil départemental, en associant les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : De nombreux Départements ont d’ores et déjà réalisé des atlas des paysages, le plus souvent en collaboration avec l’Etat. ...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le Conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des Espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court...

Alinéa 9 Après les mots « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 » Insérer les mots « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les Syndicats mixtes peuvent se voir déléguer par les Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les Etablissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement la possibilité d’exerc...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement. Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de comp...

Le premier alinéa de l’article L215-21 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante: « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L 113-8 sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant » Exposé sommaire : La juris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Réintroduire cet article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel » sont remplacés par les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ». Exposé sommaire : Les terrains acquis par les colle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : A l’article L113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé: « Elle prend en compte le Schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd’hui, le rapport de ce rapport et les documents d’urbanisme consiste en une prise en compte. Il n’est donc pas souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Notre traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles (ENS). La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les D...