Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase : La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article inséré à l’Assemblée nationale, qui permet aux conseils régionaux de nommer un vice-président ou un conseiller chargé de la montagne. Les conseils régionaux disposent déjà de cette faculté. Par conséquent, cet article ne crée pas de possibilités nouvell...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art 8 bis. – Sans préjudice des dispositions de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : En outre, l’État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte... ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 ° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution d'un objectif ajouté à l'Assemblée nationale sur la prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoire...

Alinéa 3 Rédiger ainsi la dernière phrase : Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 34-8-6. - Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter du 1er janvier 2017 par les mots : entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioé...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1 . - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et l...

Alinéa 14 Remplacer le mot : priorisent par les mots : soutiennent en priorité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notammen...

I. - Alinéa 7 après les mots : ou de maintenance supprimer la fin de l’alinéa. II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à di...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 : 1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ; 2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé : « Le I est co...

Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : grands prédateurs par les mots : actes de prédation Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la notion de prédation à celle de grands prédateurs afin de cibler la lutte contre des actes de prédation et non contre des espèces protégées et d'être ainsi conforme à la directive européenne du 2...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 sont remplacées par la référence : à l'article L. 122-3 . Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'article L. 124-3 du code forestier.