Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelle...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des servitudes estivales.

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas . Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Après l'article 8 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France l...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis . – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivi...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un nouveau décret sur la p...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'application du présent article.» Exposé sommaire : Le présent amendement insère à l'article 8 de la loi montagne de 1985 ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les collectivités territoriales qui seront consultées lors de l'élaboration de la convention interrégionale de massif. Pa...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : chargée des affaires économiques rédiger ainsi la fin de la phrase : , deux désignés par la commission permanente chargée de l'aménagement du territoire et un désigné par la commission permanente chargée de l'environnement au sein de chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'insertion à l'article 3 (et donc à l'article 8 de la loi montagne) des dispositions du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 undecies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard . L’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit déjà que les agences régionales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 decies prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé (PRS) garantisse aux populations un accès aux services de santé (médecine générale, services d’urgence et maternité) dans des délais raisonnables . La r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 quinquies A a pour objet de compléter le décret relatif aux modalités de détermination des règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire, afin que celles-ci prennent en compte le classement des zones concernées en zones de m...

Alinéa 4 Après les mots : assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : voyages scolaires Exposé sommaire : L’article 8 quater prévoit que le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 quater A a pour objet de transposer aux collèges ce que prévoit l’article 8 ter s’agissant des écoles primaires : faire en sorte que les conseils départementaux dont le territoire comprend des zones de montagne procèdent à l’identification des collèges qui justifient l’application de mod...

Remplacer les mots : Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement doit intégrer par les mots : Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent Exposé sommaire : L’article 3 bis A prévoit que la dotation globale de fonctionnem...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu ...