Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Alinéa 4 Remplacer le montant : 0, 33 € par le montant : 0, 201 € Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière. C’est pourquoi la Contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération des charges professionnelles, à hauteur de 50 %, est appliquée à tous les emplois existants en zone de revitalisation rurale, qu'ils soient nouveaux ou anciens. » ; Exposé sommaire : Afin que soit conforté la spécificité des ZRR et assurer leur pérénité il paraît nécessaire d...

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes Remplacer le montant : 22, 50 par le montant : 19, 50 Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie

Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle...