Liberté de choisir son avenir professionnel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les ensei...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en partenariat avec les chambres consulaires, Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région. Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendemen...

Après l’alinéa 170 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées. Dans le cadr...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer la première occurrence des mots : sanctionnées par les par les mots : préparant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé : « Art L. 731-1-... – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. ...

I. - Alinéa 19 Remplacer le taux : 87 % par le taux : 77 % II. - Alinéa 20 Remplacer le taux : 13 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors-quota de la taxe l'apprentissage. La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de ...

Alinéa 170 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, me...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle c...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des form...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de la dernière année par les mots : des deux dernières années Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir les classes Prépa-métiers aux élèves de 4ème. La loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d’o...

I. - L’alinéa 99 est ainsi rédigé : « 3° Au 1° du I de l’article 1609 quinvicies, ajouter après le mot « apprentissage », les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I.- A l’alinéa 98, ajouter un 3° ainsi rédigé : « 3° L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié : Au I, ajouter un 2° et 3° ainsi rédigés : 2° les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. 3° les jeun...

L'alinéa 53 est ainsi rédigé : Chaque année, après accord avec les branches professionnelles, les autorités académiques, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit ...

A l'alinéa 38, après les mots Formations sanitaires et sociales. Insérer les mots Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'éche...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.