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Amendement N° 439 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendements identiques : 4 6 14 41 66 68 78 230 262 264 312 404 444 531 588 595 671 672 )

Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 1er

Alinéa 170

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

Exposé Sommaire :

Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes...). Afin de faciliter l’accès aux formations, cet amendement précise que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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