Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 28 et 29 Remplacer le mot : dix par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L. 243-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « II. – Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, ni à l'installation d'un élément d'équipement dissociable à un ouvrage existant, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendem...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés à l’ex...

Après l’article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi MOP [i] (Maîtrise d’Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de dis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qu’il lui soumet pour validation. L’architecte des Bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

I. – Alinéas 2 et 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). D’une part, la remi...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 302-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Île-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants peuvent comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en g...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les résidences-ser...