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Amendement N° 329 rectifié (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 19 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Decool, Mizzon, Malhuret, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Morisset, Wattebled, Mmes Lherbier, Troendlé, MM. Gilles, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Cambon, Bazin.
Alinéas 28 et 29
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d’août à juillet. De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d’aligner les périodes : avant 12 mois, c’est un bail mobilité, au-delà de 12 mois, c’est un contrat de location.
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