Amendements de Daniel Dubois

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés. « Le montant de l’assurance continue à être per...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les mod...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux,...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réparabilité est particulièrement floue. Pour le consommateur, un objet acheté ne peut pas être partiellement réparable . Il est réparable ou il ne l'est pas. En proposant d'afficher des indices qui ne sont pas pertinents et qui n'ont pas de sens concrètement, on éloigne en fait le consom...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsab...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsab...