Consommation

Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années. NB...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. – Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6 000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux. Toutefois, cet amendemen...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins...

I. – Alinéa 2, après la première phrase Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de gross...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé: « Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meu...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le ...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , de gaz ou d’électricité, Exposé sommaire : L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides. L’applicati...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : consommateur pour rédiger ainsi la fin de cette phrase : la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Exposé sommaire : Pour plus de clarté, il convient de préciser que le client doit donner son consentement express ...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-19-4 du code de...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre l’obligation d’indication d’...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet amendement prévoit...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires par les mots : des indicateurs co-construits par les partenaires de filières Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette amende doit systématiquement faire l’objet d’une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, ell...