Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

121 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 103 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 14 bis A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre,...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défav...

16/07/2018 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Bris...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

16/07/2018 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 58 bis (Retiré)
MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga, Pillet, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, MM. Henno, Bizet, Mme...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ». Expos...

16/07/2018 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 58 bis (Irrecevable)
MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga, Pillet, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, MM. Henno, Bizet, Mme...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

16/07/2018 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 58 bis (Rejeté)
MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga, Pillet, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, Garriaud-Maylam, MM. Henno,...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

16/07/2018 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 53 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Meurant, Mmes Lhe...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

16/07/2018 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 5 octies (Retiré)
MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Meu...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement con...

16/07/2018 — Amendement N° 70 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Canayer, M. Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Buffet, Cambon, Chevrollier, Cuypers, Mmes Delmont-Korop...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

16/07/2018 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 18 (Retiré)
MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin, Vial, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Brisson, Bernard Fournier, Panunzi, P...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques li...

16/07/2018 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin, Vial, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Brisson, Bernard Fournier, Panunzi, P...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

16/07/2018 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 (Adopté)
Mme Laure Darcos, MM. Milon, Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-M...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret e...

16/07/2018 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
M. Danesi, Mmes Puissat, Procaccia, M. Lefèvre, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de ...

16/07/2018 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
Mme Laure Darcos, MM. Milon, Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-M...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. ...

16/07/2018 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 24 (Adopté)
Mme Troendlé, MM. Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Derome...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ; Exposé sommaire : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale. Il résulte très clairement ...

16/07/2018 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 24 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bizet, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropouli...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par le...

16/07/2018 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Derome...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

16/07/2018 — Amendement N° 17 7ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Adopté)
Mmes Dumas, Billon, Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Guidez, Lherbier...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

16/07/2018 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 59 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bazin, Bizet, Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Da...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : », sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° L’article 2...

13/07/2018 — Amendement N° 1026 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bascher, Henri Leroy, Mandel...

I. – Alinéa 24 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; II. – Alinéa 69 Rétablir le b bis A dans la rédaction ...

12/07/2018 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mayet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Poniatowski, Savin, ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II ...