Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités ...

Rédiger ainsi cet article : Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « II. – Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.111-3-2 a été intégré dans le code de la construction et de l'habitation, avec pour finalité de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est a...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I devient le II et est ainsi rédigé : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. « Cett...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur l...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés men...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mention...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'exception des constructions en bois d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences secondaires ayant fait l’objet d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre I er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espa...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiat...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privilégier la réalit...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : juin par le mot : septembre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est...