Loi de finances pour 2019

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 9 vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité, et à prévoir les mesures d’...

Amendement n° 338 I. – Alinéa 16 Après le mot : électronique, insérer les mots : pour ceux de ces clients qui ont fait le choix d’une gestion dématérialisée de leur contrat, II. – Alinéas 53 et 58 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'amendement n° 338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur ...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d’électricité », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-14 est ainsi rédigée : « produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération et les annule afin d’attester de l’o...

Amendement n° 114 rect. Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés : et après la référence : I insérer les mots : et au II II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, aprè...

I. – Alinéa 50 Remplacer le mot : août par le mot : décembre II. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'obligation d'information sur une base mensuelle sur toute l'année 2020.

Après l'alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en oeuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les clients finals...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « interdire sans délai l’exercice de » sont remplacés par les mots : « retirer sans délai, ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l’autorisation d’exercer » et après les mots : « lorsqu’il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l’art...

Alinéa 74 Remplacer les références : VI, VII, VIII bis et IX par les références : VII, VIII bis, IX et X Exposé sommaire : Correction d'une erreur de références.

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'...

Après l'alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente du gaz. Exposé sommaire : À défaut de ...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de retrait par les mots : , de retrait ou de suspension II. – Alinéa 32 1° Remplacer les mots : retirer sans délai par les mots : retirer ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, sans délai 2° Après la référence : L. 111-97-1 insérer les mots : ou en cas de résiliation des contrats pr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : alinéa insérer les mots : du 2° II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Au dernier alinéa de par les mots : À Exposé sommaire : Précisions de référence.

Alinéa 12 1° Après le mot : lesquelles insérer les mots : le président de 2° Remplacer le mot : autorisée par le mot : autorisé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la cont...

Amendement n° 55 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Les amendements identiques n° 55, 372 et 427 permettront de tenir compte du lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux de chaleur et de froid. Pour ne pas dés...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable, il s'inscrit dans le schéma région...

Amendement n° 62 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation. Il examine en particulier l’impact de cette utili...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d’attester de l’origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l’énergie peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d’origine de l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. ...

Amendement n° 46 1° Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret en Conseil d’État détermine les modalité d’application du présent article. 2° Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéas 7 et 8 Remplacer la référence : L. 424-... par la référence : L. 424-3 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet ...

Alinéa 27 Remplacer les mots : aux articles L. 315-1 ou par les mots : au premier alinéa de l’article L. 315-1 ou à l’article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre princi...