Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Après l’article L. 315-3, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : II.– Alinéa 21 1° Au début Ajouter la référence : Art. L. 315-3-1. – 2° Remplacer le mot : Elle par les mots : La Commission de régulation de l’énergie et le mot : tarifs par le mot : frais Exposé sommaire :...

Alinéa 38 Remplacer la référence : L. 511-2 par la référence : L. 511-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.

Alinéa 9, première phrase 1° Après la deuxième occurrence du mot : opérations insérer les mots : , qui ne peut être inférieur à 10 %, 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : de contrôle par les mots : d’un contrôle Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %, qui devr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : poursuivi rédiger ainsi la fin de cette phrase : au cours des dix prochaines années. Exposé sommaire : Afin de donner une perspective de long terme, cet amendement prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Ademe porte sur les dix pr...

Amendement n° 240, alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à d...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ». Exposé sommaire : L’article L. 241-9 du code de l’énergie précise la hiérarchie des appareils ...

Amendement n° 235 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le même article L. 134-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. » III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : C...

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : deux ans par les mots : cinq ans et les mots : cinq ans par les mots : dix ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur et la périodicité de sa révision, en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : primaire et II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le même premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil maximal de consommation d’énergie mentionné au premier alinéa ne s’applique pas aux logements...

Amendement n° 463, alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.

Alinéa 6 Après les mots : l'État insérer les mots : , ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Après le mot : période insérer le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 221-1 B par la référence : L. 222-1 B Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 35 Remplacer les mots : prévues à l’article L. 221-1 du même code par les mots : mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi et l’année : 2022 par l’année : 2023 II. – Après l’alinéa 35 ...

Alinéa 33 Remplacer la première occurrence de l'année : 2019 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Remplacer les mots : qu'après la publication de la par les mots : concomitamment à l'examen par le Parlement du projet ou de la proposition de Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si ...

Amendement n° 6, alinéa 3 1° Remplacer les mots : et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la par les mots : de recyclage des installations de 2° Après le mot : énergie insérer les mots : à partir de sources renouvelables 3° Supprimer les mots : les infrastructures et les équipem...

Amendement n° 387 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Remplacer les mots : pour l’électricité, par les mots : dans la production d'électricité ainsi que dans la consommation finale brute d'énergie pour Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle propos...

Alinéa 2 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1 er juillet 2023.