Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

116 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Mmes Guidez, Vermeillet, MM. Louault, Laménie, Mmes Sollogoub, Dumont, Billon, MM. Decool, Longeot, Jean-Michel Arnau...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

08/11/2021 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 quater (Retiré)
Mmes Guidez, Vermeillet, M. Louault, Mme Sollogoub, M. Laménie, Mmes Dumont, Billon, MM. Decool, Longeot, Jean-Michel...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

08/11/2021 — Amendement N° 22 5ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Valérie Boyer, Chauvin, MM. Burgoa, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perr...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

08/11/2021 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Chaize, Charon, Mme Ch...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

08/11/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 30 (Rejeté)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexl...

I. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. II. – Alinéas 62 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possi...

08/11/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 11 (Retiré)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Delmont-Koropo...

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

08/11/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 5 (Tombe)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Bernard F...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...

08/11/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Frassa, Le Gleut, Retailleau, Mmes Lavarde, Procaccia, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Valérie Boyer, M. Burgoa, M...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevab...

07/11/2021 — Amendement N° 633 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 octies (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Piednoir, Laménie, Rojouan, Mmes Gruny, Puissat, M. Paccaud, Mme Malet, M. Genet, Mmes Bourrat...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...

05/11/2021 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cambon, Mme Lavarde, MM. Klinger, Sautarel, Charon, Gremillet, Levi

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « commission de contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représent...

05/11/2021 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Joseph, MM. Cambon, Klinger, Sautarel, Charon, Haye, Gre...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...