Développement économique de l'outre-mer

I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé : « Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enr...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot : janvier par le mot : décembre Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte des logements servant à l'int...

Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : Cette limite est relevée chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la const...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : entreprise insérer les mots : , une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière Exposé sommaire : Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de pr...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 160 rect. bis, après les mots : ainsi que dans insérer les mots : les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, Exposé sommaire :

Compléter l'amendement n° 413 rectifié bis par un IX ainsi rédigé : IX - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et ...

A. - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018. B. - Au II de cet article, après les mots : de l'article 3 ...

Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : 2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs me...

Dans cet article, remplacer le mot : réglemente par les mots : peut réglementer et remplacer les mots : de cent produits de première nécessité par les mots : de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine Exposé sommaire :

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'...

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots : et achevés jusqu'au 31 décembre 2010 II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des mesures visant à la disparition du dispos...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé : « Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise...

I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : a) Recherche et développement ...

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase : Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publi...

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci incluera notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Éta...

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : un million d'euros par le montant : 4, 6 millions d'euros II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement ...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet alinéa a po...

Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot : s'applique insérer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies exist...