Questions écrites de Daniel Percheron

Canal Seine-Nord Europe

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les données suivantes : son gouvernement vient de donner son feu vert à l'édification du nouveau palais de justice de Paris qui coûterait, au minimum, deux milliards et demi d'euros. Depuis sa situation de cumul, il se permet de lui rappeler qu'un projet vital pour la France et structurant pour l'Europe, le canal Seine-Nord ...

Évasion fiscale des entreprises

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la récente étude publiée par la Banque de France dans son premier bulletin trimestriel de l'année 2013. Celle-ci porte sur les investissements directs étrangers en France de 2005 à 2011 et les investissements directs de la France vers l'étranger sur la même p...

Installation de l'université portugaise privée Fernando Pessoa

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'installation sur le territoire français d'une annexe d'une université portugaise privée. Depuis le 12 novembre 2012, dans le Var, une annexe de l'université privée Fernando Pessoa a ouvert ses portes. Celle-ci propose une formation de chirurgien-dentiste pour la somme de 9 500 euros p...

Situation des agents reclassés de La Poste et de France Télécom (anciennement PTT)

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Ayant refusé l'évolution de statut entraînée par la scission de 1993 entre La Poste et France Télécom, ces dernier...

Don de sang, don de plasma

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture ...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du pri...

Avenir du diplôme d'orthophoniste

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement su...

Égalité des territoires et ventilation des investissements structurants de l'État

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre s'il peut, dans un esprit de clarification de l'action de l'État et de visibilité de celle-ci dans les différents territoires de la République, évaluer pour lui les points suivants : Premièrement, quelle est la ventilation des crédits exceptionnels débloqués ou programmés dans les dix années à venir en faveur de la recherche et de l'enseign...

Avenir des aides à la création cinématographique

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la très bonne rentabilité des aides nationales et régionales à la création cinématographique. Ces aides sont conditionnées à la dépense de 80 % du budget du film sur le territoire national. Des études montrent que pour un euro de crédit d'impôt sur une production internationale, six euros de dépe...

Revalorisation du revenu de solidarité active-socle

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les chiffres suivants : à sa création en 1989, l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) représentait 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ; en 2012, l'allocation qui a succédé au RMI, le revenu de solidarité active-socle (ou RSA-socle) n'en représente plus que 43 %. Cette dichotomie est due ...

Évaluation de la performance des pôles de compétitivité et l'avenir du Fonds unique interministériel

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les propositions formulées dans l'étude d'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité (2009-2012) rendue publique le 15 juin 2012. Cette étude - à laquelle la participation des régions s'est avérée marginale - débouche sur trois scenarii possibles concernant l'avenir des pôles ...

Négociations en vue de prolonger ou remplacer le programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 pour permettre d'écouler des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimenta...

Auto-entrepreneurs

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que seuls 10 % des auto-entrepreneurs sont parvenus en 2011 à dégager un revenu supérieur au Smic. En revanche, 92 % d'entre eux dégagent des revenus inférieurs de plus de 30 % à la moyenne du secteur dans lequel ils exercent. Au bout de trois ans d'existence, il lui demande quel b...

Avenir de la rénovation thermique

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les quatre millions de logements anciens en attente de rénovation thermique, comme promis par le président de la République, au rythme d'un million par an. Le projet de loi de finances 2013 ne prévoit pas le fonds spécifique dédié à ces travaux pourtant tant annoncés et attendus. Seule est...

Réquisitions de logements vacants

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les 2,3 millions de logements vacants en France. Une grande partie de ces derniers est très dégradée, en milieu isolé, voire tout simplement en situation de vacance transitoire entre deux locataires. Cependant, on dénombre tout de même en France 133 000 personnes sans domicile fixe, 117 0...

Canal Seine-Nord Europe

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel crédit accorder aux rumeurs insistantes dans la presse de report ou d'abandon du projet de canal Seine-Nord Europe (SNE). Il se permet de lui rappeler l'importance stratégique du développement des modes de transport alternatifs à la route pour lutter contre le réchauffement climatique et...

Application de la législation sur le crédit à la consommation

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). L'UFC–Que Choisir Artois vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Onze demandes de crédit ont été effectuées dans des établi...

Sécurité sociale minière

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui communiquer les dernières évolutions de la vente du patrimoine de la sécurité sociale minière. Ce régime spécifique créé le 27 novembre 1947 assure la gratuité des soins aux travailleurs qui ont effectué un labeur particulièrement pathogène : silicose ; sidérose ; maladies cardio-vasculaires...

Formation des sages-femmes

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le passage au système licence-master-doctorat (LMD) des études de santé. Il lui demande pourquoi le seul arrêté à n'avoir pas encore été publié au Journal officiel est celui instituant la deuxième et la troisième année d'études maïeutiques. Il lui fait remarquer que les écoles ont besoin de la p...

Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la participation...