Questions écrites de Daniel Percheron

Contrats aidés

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats aidés, notamment les contrats uniques d'insertion (CUI) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). De nombreuses structures et associations d'insertion rencontrent, aujourd'hui, des difficultés et font part de leur impossibilité d'...

Insertion et alternance

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accueil des jeunes en insertion dans la filière automobile. Renault s'est ainsi engagée à accueillir 800 jeunes sans qualification dans les deux ans à venir dans ses ateliers ; 60 sont déjà recrutés et formés en alternance dans l'usine de Douai. Ce disp...

Proposition de directive européenne relative l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets d'ameublement. Suite à l'arrêté en date du 26 décembre 2012, les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont gérés, depuis le 1er mai 2013, par deux éco-organismes récemment agrées par l'État pour une durée de cinq ans...

Relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette mesure gouvernementale, envisagée au titre de la simplification administrative pour les entreprises, inquiète les professionnels de ce secteur. Ils estiment qu'un relèvement du seuil...

Production de saumon fumé

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le cours du saumon qui a connu une hausse de 70 % depuis février 2012, passant de 3,50 euros le kilo à 6 euros le kilo. Cette hausse est due, à la fois, à une hausse de la demande, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et à une offre qui ne parvient pas à se débl...

Centres de gestion agréés

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. Créés en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non salariés, les centres de gestion agréés redoutent, aujourd'hui, de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux...

Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB. Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours...

Régime de retraite supplémentaire d'entreprise

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise de l'article 39 ; ce prélèvemen...

Harmonisation européenne des prélèvements obligatoires des entreprises

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la récente annonce de M. David Cameron, premier ministre du Royaume-Uni, qui souhaite ramener l'impôt sur les sociétés britanniques à 20 % en 2015. Cette annonce fait suite à l'abaissement à 22 % du taux d'impôt sur les sociétés suédoises et précède celle de l...

Prise en charge des maisons départementales des personnes handicapées

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), telle que prévue dans le futur projet de loi de réforme de la décentralisation. L'Association des paralysés de Fra...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une enquête que vient de rendre publique l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Celle-ci vise quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que défin...

Assurances aux moyens de paiement

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les assurances aux moyens de paiements (AMP). Celles-ci couvrent les contractants en cas de perte ou vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier. Environ 55 % des détenteurs d'un compte b...

Immeubles sous le régime de jouissance en temps partagé ou dits en multipropriété

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. Le régime juridique de la multipropriété, régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit les modalités de retrait des associés de la société d'attrib...

Emploi des personnes handicapées

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les bons résultats de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci réaffirme le seuil mini...

Situation des directeurs d'office de tourisme ayant le statut d'établissement public industriel et commercial

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des directeurs d'office de tourisme ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Les contrats de travail de ces derniers, de par la nature du statut de la structure les employant, sont renouvelables tous les trois ans, sans jamais qu'ils puissent préten...

Lutte contre le travail des enfants

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les résultats d'une enquête de l'Organisation non-gouvernementale suisse « La déclaration de Berne ». Celle-ci œuvre pour l'amélioration des relations politiques et économiques entre la Suisse et les pays en développement. Elle a interrogé les compagnies agro-alimentaires produisant des produits chocolatés sur ...

Directeurs d'école et aides administratives

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directrices et directeurs d'école. Ces derniers ont vu ces dernières années leur charge de travail augmenter considérablement et leurs responsabilités s'accroître sans avoir le sentiment que la lourdeur de leur tâche était prise en compte ou reconnue. Il lui demande s'il envisag...

Revenu de solidarité active-jeunes

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les données suivants : les jeunes de moins de vingt-cinq ans, souvent sans expérience professionnelle antérieure, se voyaient, jusqu'à la création d'une branche de l'allocation de revenu de solidarité active dédiée (le RSA–jeunes) exclus de la solidarité nationale. Aujourd'hui 9 000 jeunes peuvent bénéficier de celle-ci. Pour...

Centres de formation des musiciens intervenant à l'école

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des responsables des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Les CFMI forment, depuis trente ans, des artistes qui sont, actuellement, cinq mille, musiciens professionnels, très majoritairement agents des collectivités territoriales, assistants principaux d'éducation artistiq...

Revenu de solidarité active

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre s'il peut lui préciser les intentions du Gouvernement sur le point suivant : à l'occasion de la conférence nationale contre la pauvreté du 11 décembre 2012, le Gouvernement a annoncé la fusion du revenu de solidarité active (RSA)-activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Sachant qu'actuellement on estime à 68 % la part de bénéficiaires p...