Amendements de Daniel Salmon

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’usage des drones pour surveiller les rassemblements publics représente une atteinte grave au droit de manifester garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il convient de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. En l’état, une telle proposition conduit à transférer des compétences ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. …. – Les actes définis au présent article sont diri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du mono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en commission des Lois, les rapporteurs ont entièrement réécrit les dispositions de l’article 24. Ainsi, la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de provocation à l'identification des agents et de leurs fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et aux principes d’individualisation de la peine. Selon ce dernier principe, énoncé par l’article 132-34 du Code pénal, il revient aux magistrats de fixer les modalités d’exécution des personnes condamnées...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce les sanctions encourues en cas de violences proférées par, ou à l’encontre, des personnes exerçant une activité privée de sécurité ainsi que celles relatives aux menaces ou actes d’intimidation qu’elles subissent. La sécurité privée ne doit pas être considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la légalisation de l'usage des drones comme outil de surveillance. Alors que ces caméras aéroportées permettent une surveillance beaucoup trop étendue et intrusive, les nombreuses finalités visées (dont la mise en œuvre sur la voie publique, notamment lors de manifestations) ainsi ...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences polici...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure à un titre de séjour d’une antériorité de plus de...

Alinéas 3 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination Un amendement ayant été déposé sur l'article 1 pour inscrire la présence des personnalités qualifiées et des représentants d'association d'usagers au sein du comité syndical, le présent amendement retire leur présence au sein de la commission de surveillance ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit. Exposé sommaire : La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour. Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième dema...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau. Exposé sommaire : Les errements du passé sur la gestion de l'eau en Guadeloupe sont nombreux : canalisations non entretenues, coupures d'eau récurr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales. Exposé sommaire : Afin de limiter les ingérences au respect de la vie privée et familiale, cet amendement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote est un geste citoyen très important, il n'est pas souhaitable que celui-ci puisse se faire par voie électronique car ce mode de scrutin soulève plusieurs problèmes : - la rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet, pas d'ordinateur ou qui souffrent...

Alinéa 8, quatrième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout des missions de formation et coordination aux directeurs d'école. Le but de cet article est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d'école qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leurs charges admin...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la mention d'absence d'autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école qui a été retirée en commission. Il est important de préciser c...