Avenir de notre modèle agricole

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit doté...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté n...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : comité social d’entreprise Par les mots : comité social et économique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN. Cet amend...

Alinéa 1 I. - Remplacer les mots : au 1er janvier 2025 Par les mots : au 31 décembre 2024 II. - Remplacer les mots : dont les contrats de travail sont transférés à Par le mot : de III. - Supprimer les mots : en application du I de l’article 7 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par c...

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception du dernier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés. L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées : Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règleme...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risqu...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège Par les mots : à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement i...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L.592-2 est ainsi rédigé : « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée Nationale, par le président du Sénat et par le président...