Organismes génétiquement modifiés

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions par les mots : la dissémination entre les cultures Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas purement un amen...

Après le mot : territoire supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : unanime des exploitants agricoles concernés par les mots : d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile Exposé sommaire : La table ronde n° 2 du Grenel...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés. « Elle...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Afin de l...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protection peuvent être créée...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) et ayant interdit dans leur cahier des cha...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement et la distribution Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement m...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Exposé sommaire : Cet...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots : par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'ass...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut inte...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte : « - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et inte...