Loi de finances pour 2006

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots : par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'ass...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut inte...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte : « - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et inte...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la tax...

Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la séchere...

Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance d...

I. – Modifier comme suit cet article : A. Compléter le B du XI par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le e du 2°du I de l'article 31 est ainsi rédigé : «Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé. 2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par t...

Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article ...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscri...