Amendements de Dany Wattebled

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-2-1.- L'accord d’intéressement prévoit la possibilité d’affecter les primes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne...

Alinéa 11 Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse. A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un...

1) Alinéa 10 Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ». 2) Alinéa 11 a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ». 3) Rédiger ainsi l'alinéa 12 « II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée o...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa : a) Après les mots « dédiés au rachat » sont insérés les mots « ou à la souscription » ; b) Les mots « ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 non...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L.3314-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’’article L. 121-8 du Code des assurances, les mots « l’assuré » sont remplacés par les mots « l’assureur ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par ...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 1 er du Titre III du Livre V du Code de la recherche est complétée par un article L. 531-8 ainsi rédigé : « L. 531-8.- Les titres possédés par un fonctionnaire mentionné à l'article L. 531-1 à raison de sa participation à une ou plusieurs entreprise...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots « au jour où il en cèdera ou rachètera tout ou partie » est ajoutée la phrase suivante : « En cas d' opération de réorganisation ou de croissance externe te...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d) du 1° de l’article L432-2 du code des assurances, après les mots « dans des pays étrangers » sont insérés les mots «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1) L’article 199 terdecies-0 A est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I est éga...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à infléchir l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrément ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au d) du 3 de l’article L. 221-32-2, après les mots « aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » sont insérés les mots « et de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. - L’article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...