Amendements de Dany Wattebled

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L123-16 du code de commerce établit les règles quant à la possibilité pour une entreprise de se doter d’une ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitat...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les installations sont exploitées par des petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tail...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions pré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1) Au neuvième alinéa, après les mots : « inférieures à », les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « un milliard cinq cents millions ». 2) Au dixième alinéa, les mots « occupe moins de 5 0...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est ajouté un 9° à l’alinéa 2 de l’article 793 du code général des impôts ainsi rédigé : « 9° les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermé...