Amendements de Dany Wattebled

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l’article 51 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, accorder sur demande un certificat au porteur d’un projet situé sur le périmètre d’une friche mentionnée à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme....

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ne sont pas considérées par les mots : et les sols végétalisés ne sont pas considérés Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure c...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés à une ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le développement économique local ; « …° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse craindre...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Après le mot : ressources insérer les mots : prenant notamment en compte les besoins des activités humaines 2° Remplacer les mots : , sans traitement ou avec un traitement limité par les mots : et les activités de production alimentaire Exposé sommaire : Le principe de la priorité de l’alimentation en eau p...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans des échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration du présent projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus. Le présent amendement propose de maintenir ce consensus qui est à même de permettr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S’agissant de l’article L.3 du code de la commande publique, cet article de portée générale a vocation à poser les trois grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. ...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 47 prenne en compte la diversité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols en protégeant explicitement les capacités de développement des zones rurales. ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : six postes de travaux ont été traités par les mots : critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis Exposé...

Après l’article 66 ter A Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Sont compatibles avec les objectifs et les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles c...

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6 Après le mot : renouvelables insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. – Alinéa 15 Après le mot : filière insérer les mots : , et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur III. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. –...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distribut...