Amendements de David Assouline

Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente est mise en œuvre dans les conditions mentionnées au premier alinéa, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix de l'appartement vendu libre...

Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer quatre phrases ainsi rédigées : Cette offre de vente doit avoir été précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état de la solidité du clos et du couvert...

Compléter in fine le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par quatre phrases ainsi rédigées : Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il est établi de façon contradictoire avec le l...

Après l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer deux phrases ainsi rédigées : Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un mo...

Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'oc...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : six ans par les mots : douze ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : six ans par les mots : douze ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont ob...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ramener à cinq logements le seuil à partir duquel le nouveau droit de préemption doit s'...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes : L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organi...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cett...

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. II. Les conséquences financières entraînées par l'appli...

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de fai...

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait à l...