Amendements de David Assouline

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant. Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales indispensables en matière sanitai...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le dro...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Cette durée minimale du contrat de volontariat correspond à la prise en charge par le FSV des cotisations retraite. Par ailleurs, il est nécessaire de fixer une durée minimale ...

Au début de cet article, ajouter les mots : Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter toute confusion entre les missions susceptibles d'être accomplies par le volontaire et les tâches fonctionnelles de l'association.

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articl...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il en...

Après les mots : ou privée rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : supérieure ou égale au minimum vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche suivie ...

Dans cet article, après les mots : à la personne volontaire insérer les mots : dans le département où a eu lieu le licenciement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que des salariés de l'association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir en réalité les tâches fonctionnelles liées à la gestion de ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Exposé sommaire : Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot : désintéressée Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : Toute association insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le volontariat, compte tenu de l'absence de rémunération des personnes volontaires, ne peut concerner que des organismes à but non lucratif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à intégrer l'engagement éducatif au dispositif relatif au volontariat associatif.

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16. Exposé sommaire : Il est opportun de permettre à l'inspection du travail de pr...

Après les mots : temps de travail rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail : sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat asso...

Après les mots : hebdomadaire minimum rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail : de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer davantage la durée du...

I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots : décret par référence eu salaire minimum de croissance par les mots : une convention ou un accord de branche étendu II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : et ne p...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : , ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre. Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se préval...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots : des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) par les mots : du chapitre III (travail de nuit) Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir de...