Amendements de David Assouline

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans perso...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparatoire à la réforme urgente de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales. Ce rapport a pour objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis de la proposition de loi introduit à l'Assemblée nationale envisage de compléter l'article L. 130-4 du code de la route afin de permettre aux gardes particuliers assermentés de constater par procès verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire de ce code. Nous avions d...

Après l’article 6 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de form...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ou le chef de service de police municipale par les mots : , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne se...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents de la personne morale mentionnée au premier alinéa sont commissionnés et agréés en qualité de garde particulier assermenté, en application de l’art...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Combattre le feu, mission traditionnelle des sa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux responsables d’établissement recevant du public de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme alors qu’il est hors service. Il convient de laisser aux établissements recevant du public le soin de pouvoir déterminer leur accès ou non à des po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l’article 24 pour le remplacer par une nouvelle rédaction qui suscite toujours des interrogations sur son applicabilité et son utilité au regard de son articulation inaboutie avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. NB ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l’article 23 qui « vise à garantir la cohérence du dispositif » (concentration sur les infractions les plus graves ; extension des victimes concernées : magistrats, personnes dépositaires de l’autorité publique ; maintien des réductions de pein...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : l’article 19 quinquies annonce une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispense, par habilitation du Gouvernement. À cette fin, l’article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS. Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 supprime plusieurs garanties actuellement en vigueur afin de faciliter l’association des agents privés de sécurité à des opérations de contrôle. . Le cas de l’association des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage aux palpations de sécurité réalisées en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accentue la brèche ouverte – bien que strictement encadrée - par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par c...

Alinéas 5 et 14 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de trois à deux ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. La commission des lois a ramené ce délai de cinq à trois, ce qui re...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : ne sont pas soumis à ces dispositions par les mots : sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai Exposé sommaire : La commission des lois a prévu une entrée différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps de s'organiser aux entreprises. Dans ces condit...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang. Actuellement, les entreprises étant sou...