Amendements de David Assouline

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de...

Alinéa 56, deuxième phrase Supprimer les mots : principes de fonctionnement des Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de foncti...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : en matière de par les mots : favorisant la Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’alinéa 42 de l’article 19 bis prévoit que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au f...

Alinéa 43 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : internes et II. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et des recours internes III. – Alinéa 25 1° Supprimer les mots : internes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout contenu notifié dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques ou le partage de contenus proposés ou Exposé sommaire : Conformément à la position qu’il avait adoptée à l’occasion de l’examen de la propositio...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : rapide par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a ...

Rédiger ainsi cet alinéa : Remplacer le mot : gravement par le mot : manifestement Exposé sommaire : En définitive, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris ...

Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne doit informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique. » Exposé sommaire : La pratique visant à établir la virginité d’une personne, repose sur des croyances médicale...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respe...

Après l'alinéa 2 insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A . - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 434-1 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations similaires à celles qui se posent pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous prenons acte des améliorations apportées par la commission des lois à la rédaction de l’article 21 de la proposition de loi relative au nouveau régime des caméras mobiles, en particulier la suppression de la finalité du recours aux enregistrements relative à l’information du public. En revanche, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter de la proposition de loi ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi étend le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public aux agents individuellement désignés et habilités des services de la police municipale, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au nivea...