Liberté de création architecture et patrimoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigées : « Pour les radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder une dérogation spéciale à la proportion de titres francophones définie au présent 2° bis, en contrepartie d’engagement...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement e...

Amendement n° 506 I. – Alinéa 3 1° Après les mots : fournis par l’éditeur insérer les mots : ou le distributeur 2° Remplacer les mots : par l’éditeur concerné par les mots : par l’éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 9 1°...

Amendement 222, alinéa 3 1° Remplacer le mot : atteint par les mots : en situation 2° Supprimer le signe et le mot : , intermédiaires 3° Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l’article L. 2251-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI de subventionner des entreprises pour exploiter des salles...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la réalisation d...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le statut des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans d...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122-2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Afin d’éviter des concentra...

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 759-2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et ...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 75-10-1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche arti...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle-ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropria...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ; 2° À la première phras...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu u...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 451-11 du code du patrimoine, il est inséré un article L 451-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-… – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises déf...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des s...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la qualification expresse des systèmes hydrauliques, en tant qu’élément du patrimoine est exclusive et implique, a contrario, que d’autres éléments présentant également un intérêt patrimonial, ne font pas partie du patrimoine français. NB :La présente...