Œuvres culturelles à l'ère numérique

Amendement n° 72, alinéa 3 Remplacer les mots : le bénéficiaire de l’opération par les mots : l’acquéreur des œuvres Exposé sommaire : Sous amendement de coordination avec l'amendement déposé au même article 17 qui substitue au terme « bénéficiaire » (de la cession) celui d’« acquéreur des œuvres », plus explicite.

Amendement n° 47, alinéa 3 Remplacer les mots : du bénéficiaire de l’opération par les mots : de l’acquéreur des œuvres Exposé sommaire : Sous amendement de coordination avec l'amendement déposé au même article 17 qui substitue au terme « bénéficiaire » (de la cession) celui d’« acquéreur des œuvres », plus explicite.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paral...

I. - Alinéas 10, 12 Remplacer les mots : le bénéficiaire de l’opération par les mots : l’acquéreur des œuvres II. - Alinéa 22 Remplacer les mots : le bénéficiaire de l’opération mentionnée à l’article L. 261-1 par les mots : l'acquéreur des œuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme « bénéficiaire de l’opération » es...

Amendement n° 73, alinéa 5 Remplacer les mots : au bénéficiaire par les mots : à l’acquéreur des œuvres Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l’amendement 23 déposé au même article 17 qui substitue au terme « bénéficiaire » (de la cession) celui d’« acquéreur des œuvres », plus explicite.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé : « Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication a...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attrib...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomme, respectivement un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. Tou...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code du cinéma et de l’image animée, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Autorisation préalable de cession d’un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l’activité s’ex...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer trente-huit alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l'activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260-1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’...

I. – Alinéas 6 à 25 Remplacer ces alinéas par quarante alinéas ainsi rédigés : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement ces modifications de capital ne sont ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de rad...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « la communication audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la ...

Remplacer le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le remplacement du verrou actuel de desserte de 12 millions d’habitants pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe par celui de 30 millions, opéré lors de l’examen en commission du projet de loi, ne permettrait pas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite lors de l'examen en commission, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. S...