Amendements de David ROS

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ». Exposé ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permet...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent texte traite de la soumission à la taxe d'aménagement pour les opérations de transformations de locaux en logements. Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé qu'un abattement général de 50% soit appliqué lors de telles opérations. En effet, parce que la taxe a...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans. Les prop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour ten...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gites ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° . Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect d...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 23 000 par le montant : 15 000 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ; III. – Alinéa 8 Ap...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » II. - Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information ...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère insérer les mots : ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cett...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé : « Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de t...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une aut...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.