Amendements de Delphine Bataille

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de la proximité Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de proximité de voies et réseaux et d’en rester à l'existence de voies et réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article adopté par la commission des affaires économiques qui autorise de nouvelles possibilités de constructions en zone naturelle ou agricole y compris en l'absence de document d’urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 20A sur la construction des annexes qui induit un recul pour la préservation des zones de montagne.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret pour définir la notion de démontage.

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 301-4-1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune… Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 C introduit à l’Assemblée nationale. Les auteurs rappellent que l’article L. 211-1 du code de l’environnement impose déjà la conciliation des usages et que de ce fait, il ne parait pas opportun de privilégier un usage parmi d’autres.

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté en commission des affaires économiques par le rapporteur, qui aligne les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée, à savoir un plafonnement des amendes à quatre fois et demi la valeur des bois coup...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...