Financement de la sécurité sociale pour 2011

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir l'accès aux soins à tous les assurés sociaux et de prendre en compte l'exercice en plateau technique lourd, les parties signataires de la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale engagent une négociation en vue de la conclus...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés avec l'assurance maladie, prévo...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Cet article propose de reporter l'application de la facturation individuelle des hôpitaux à l'assurance maladie du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013. Décidée en 2003, cette procédure a été maintes fois repoussée pour certains établissements en raison des difficultés...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2011-2014, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux p...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ; 2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 13 ter vise à limiter les exonérations de cotisations aux indemnités de rupture, quelles qu’elles soient, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 140 000 €), la part au-delà étant assujettie normalement. Le présent amendement propose d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le présent amendement propose de retenir un seuil de 3 plafonds, soit 10...

Alinéa 4 Après le mot : croissance insérer les mots : en vigueur au 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : L'article 12 modifie les modalités d'application des allégements de charge vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié et non plus sur la rémunération mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste le même, à...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 137-11-1. – Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrô...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ». II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.